Le Parlement européen a voté Jeudi dernier une nouvelle directive qui renforce les obligations pour les entreprises européennes en matière de publication d'informations "non financières". On met dans ce vocable les informations relatives à la pression sur l'environnement (voir liste dans le graphique en commentaire), aux sujets sociaux (idem) et concernant la gouvernance (idem).
L'élaboration des "comptes extrafinanciers" étant bien plus récente que celle des comptes financiers, la réglementation - ou son absence - qui s'y applique est aussi bien plus récente. C'est un domaine dans lequel l'Europe - et au sein de l'Europe la France - est globalement en avance sur le reste du monde.
Un pas de plus vient donc d'être franchi avec cette directive CSRD (pour Corporate Sustainability Reporting Directive). Comme c'est une directive, elle devra être transposée dans les législations nationales avant de s'appliquer.
Toutes les sociétés cotées de plus de 500 salariés devront s'y conformer dès 2024. Ca sera 2025 ou 2026 pour celles comprises entre 10 et 500 salariés. Dans le non coté, seules les entreprises de moins de 250 salariés y échapperont, à condition qu'elles ne fassent pas plus de 40 M€ de CA et 20 M€ de total de bilan (ce qui évite d'exonérer les sociétés d'investissement avec beaucoup d'actifs et peu d'effectifs).
Le contenu précis des modalités à respecter à été délégué à l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), une association créée en 2001, qui est majoritairement financée par la Commission, mais où sont représentées nombre de "parties prenantes" (voir https://bit.ly/3GaRBW9 ).
Cette instance a fait des propositions qui tiennent en 220 pages de rapport et plus de 400 pages d'annexes (https://bit.ly/3g0Re5W ). Ouf !
On note dans ces propositions :
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que les entreprises ne doivent pas juste publier les informations qui vont avec un risque financier direct pour elles ("simple matérialité" dans le jargon), mais aussi les informations permettant d'apprécier les impacts qu'elles ont sur leur environnement, même si cet impact n'est pas porteur de risque financier pour l'entreprise (la somme des deux s'appelant "double matérialité").
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que les informations communiquées pour les impacts doivent concerner l'ensemble de la chaîne de valeur (et donc inclure le "scope 3" dans le jargon pour les émissions de gaz à effet de serre)
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que le sujet le plus mature pour un reporting normatif et quantifié est le climat (au sein de l'environnement qui globalement est le sujet le plus simple des 3 E S et G)
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qu'en matière de climat il faudrait parler à la fois émissions et vulnérabilité aux risques physiques
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et que la biodiversité est aussi un domaine qui devra être couvert
Comme d'habitude, d'aucuns vont considérer que l'Europe se tire une balle dans le pied pendant que d'autres se féliciteront de ce cadre un peu contraignant. Considérant qu'une entreprise n'innove que sous la contrainte, j'appartiens plutôt à la 2è catégorie :).
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